Pour obtenir l’agrément provisoire :
- la demande contient tous les documents justificatifs demandés ;
- le projet démontre une viabilité technique et financière ;
- le financement du projet est justifié à hauteur de minimum 50 % ;
- le montant des participations (hors rôles principaux) et valorisations ne dépasse pas 15% du montant total du devis récapitulatif ;
- aucune modification substantielle par rapport au dossier initialement déposé à la Commission du Cinéma
Pour obtenir l’agrément définitif, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
- la demande contient tous les documents justificatifs demandés ;
- le projet démontre une viabilité technique et financière ;
- le financement du projet est totalement justifié ;
- le montant des participations (hors rôles principaux) et valorisations ne dépasse pas 30 % du montant total du devis récapitulatif ;
- aucune modification substantielle par rapport au dossier initialement déposé à la Commission du Cinéma
Il convient de noter qu’une diminution du budget de l’œuvre de plus de 20% entre le passage en Commission du Cinéma et l’une ou l’autre phase d’agrément constitue une modification substantielle susceptible d’entraîner l’annulation de la promesse d’aide.
En outre, pour les documentaires de création, l’agrément d’un projet dont le montant du devis récapitulatif est supérieur à 150 000 € nécessite une participation financière d’un ou plusieurs éditeurs de services télévisuels, sous forme de prévente et/ou de coproduction, à concurrence de minimum 10% du montant du devis récapitulatif.
L’agrément d’un deuxième projet ou suivant dont le montant du devis récapitulatif est inférieur ou égal à 150 000 €, nécessite la preuve qu’il sera diffusé par le producteur ou par un tiers dans les créneaux suivants : services télévisuels, salles de cinéma, vidéo à la demande, DVD, secteur culturel, associatif, scolaire ou non commercial.
