Le Décret du 10 novembre 2011 qui régit l’ensemble des aides publiques de la FWB en faveur du cinéma et de la création audiovisuelle prévoit en son article 9 que les aides sont octroyées aux œuvres coproduites dans le respect soit de la Convention européenne de coproduction cinématographique, soit d’un accord international bilatéral de coproduction d’œuvres audiovisuelles qui engage la FWB. Dans le cas où il n’existe pas d’accord spécifique, alors l’œuvre devra remplir au moins trois des critères du test culturel.
La procédure de reconnaissance s’opère en deux phases : l’une (provisoire) en amont de la production, l’autre (définitive) après réalisation de l’œuvre.
Cette procédure, obligatoire pour toutes les coproductions encadrées par un accord, permet un accompagnement optimal des projets dès la phase de pré-production, afin d’offrir les meilleures garanties en vue de l’inscription du projet dans la cadre international et de permettre le bénéfice des avantages liés au respect du cadre réglementaire.
1) Reconnaissance provisoire de coproduction :
Les producteurs devront obligatoirement rentrer au plus tard un mois avant le début du tournage un dossier complet comprenant :
- une déclaration de l’état des droits ;
- un synopsis du film ;
- une liste provisoire des apports techniques et artistiques des pays concernés (fiches 1 à 4) ;
- un devis et un plan de financement estimatif ;
- un plan de travail provisoire ;
- le contrat de coproduction ou un accord simplifié ("deal memo") passé entre les coproducteurs. Ce document doit comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes ou des territoires.
2) Reconnaissance définitive de coproduction :
Les producteurs devront obligatoirement rentrer, au plus tard quatre mois après le premier événement de diffusion, dans le territoire de l’une des parties, un dossier complet comprenant :
- la chaîne complète des droits ;
- le scénario définitif ;
- la liste définitive des apports techniques et artistiques de chaque pays concerné (fiches 1 à 4) ;
- l’état définitif des coûts ;
- le plan de financement définitif ;
- le contrat de coproduction passé entre les coproducteurs. Ce contrat doit comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes ou des territoires ;
- les génériques de début et de fin.
Le non-respect de ces délais entraînera le refus de reconnaissance de la coproduction.
IMPORTANT : les différents éléments relatifs aux reconnaissances de coproduction doivent être déposés en un seul document PDF (à l’exception, à l’étape définitive, du scénario définitif qui doit être déposé dans un document distinct) par voie électronique uniquement via ce lien, cela strictement dans les délais impartis.
Contact
Isabelle Hanssen | isabelle.hanssen(at)cfwb.be | +32 (0)2 413 28 67