Service de l'audiovisuel

L'Agrément administratif des projets soutenus par la Commission de Sélection des Films

L’agrément administratif des projets soutenus par la Commission de sélection des Films

La procédure d’agrément est modifiée depuis le 1er juillet 2017.

La procédure d’agrément est supprimée pour les aides au développement. Une liste des dépenses éligibles est établie pour les longs métrages de fiction et pour les documentaires de création afin de guider et faciliter le contrôle de l’utilisation de la subvention (les justificatifs de l’aide au développement doivent être transmis au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel au plus tard 30 jours avant la date de la réunion au cours de laquelle la demande d’aide à la production pour le projet considéré est analysé).

La demande de clôture du dossier d’aide au développement est introduite au moyen du formulaire adéquat.

 

La procédure d’agrément "production" a lieu en deux temps :

  1. un agrément provisoire (intervenant au plus tard 18 mois après la notification de la décision d’octroi de l’aide, pour lequel 50% du financement doit être justifié)
  2. et un agrément définitif (intervenant au plus tard 36 mois après la notification de la décision d’octroi de l’aide pour lequel 100% du financement doit être justifié).

Le formulaire de demande d’agrément détaille cette procédure.

À noter 

  • En cas de diminution du budget de plus de 20% par rapport au dossier déposé à la CSF, la demande est analysée par la CSF qui peut proposer au Ministre de tutelle de confirmer ou annuler la promesse d’aide
  • En ce qui concerne les documentaires de création, la participation obligatoire, à justifier au moment de l’agrément définitif, d’un ou de plusieurs diffuseurs (éditeur de services de médias audiovisuels ou distributeur de films) pour les projets dont le budget est supérieur à 150.000 € passe de 15 à 10%
  • Pour les projets cinématographiques entrant dans le cadre des accords internationaux de coproduction, les documents relatifs à la demande d’agrément définitif doivent être présentés au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel au plus tard 30 jours avant le début des prises de vues, l’obtention de l’agrément équivalant dans ce cas à la reconnaissance provisoire de la coproduction.

La demande d’agrément est introduite au moyen du formulaire adéquat.

Le producteur vient personnellement présenter son projet aux membres du groupe d’agrément, à l’exception de la procédure d’agrément pour les courts métrages, qui se déroule hors consultation.

Le calendrier des réunions est fixé annuellement. L'ordre du jour détaillé est envoyé aux intéressés une dizaine de jours avant chaque réunion.

Les promesses d'aide relatives aux projets qui n'ont pas obtenu l’agrément administratif dans les délais prescrits sont automatiquement annulées.

Remarque importante : mesures transitoires

Les demandes d’agrément portant sur des promesses d’aides à la production octroyées avant le 1er juillet 2017 restent soumises à la procédure d’agrément en vigueur au moment de l’octroi de la promesse d’aide (voir formulaire d’agrément avril 2014).

Les demandes d’agrément portant sur des promesses d’aides à la production octroyées à partir du 1er juillet 2017 sont soumises à la nouvelle procédure d’agrément en deux temps.

Par dérogation, le producteur d’oeuvres audiovisuelles ayant obtenu une promesse d’aide à la création avant le 1er juillet 2017 et qui souhaite soumettre son dossier à la nouvelle procédure d’agrément, en informe le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel. Dans cette hypothèse, toutes les conditions de la nouvelle procédure d’agrément lui seront applicables.

Renseignements complémentaires

Sarah Vandenabeele
Secrétariat du groupe d’agrément
sarah.vandenabeele(at)cfwb.be 
T +32 (0)2 413 22 30

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