Service de l'audiovisuel

L'Agrément administratif des projets soutenus par la Commission de Sélection des Films

Les aides au développement accordées par la Commission de Sélection des Films sont soumises à une procédure d’agrément spécifique décrite ci-après. En ce qui concerne l’agrément « production », tous les types de projets soutenus par la Commission de Sélection des Films y sont soumis, à l’exception du Film Lab.

- La procédure d'agrément administratif pour les aides au développement
 
- La procédure d’agrément administratif (production)

 

La procédure  d’agrément administratif pour les aides au développement

La procédure d’agrément relative à l’aide au développement se déroule après la signature du contrat relatif à l’aide octroyée.

§1. Pour obtenir l’agrément de son œuvre, le producteur introduit une demande auprès du Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel au plus tard vingt-quatre mois après la notification de la décision du Gouvernement l’informant de l’octroi d’une aide au développement.

Le délai visé à l’alinéa précédent peut être prorogé par le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel, exclusivement en cas de force majeure, sur demande écrite du producteur introduite avant l’expiration de ce délai de vingt-quatre mois.

La durée de la prorogation ne peut excéder vingt-quatre mois.

La demande d’agrément est introduite au moyen du formulaire adéquat (formulaire.doc).

§2. Lors de l’agrément, le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel analyse la justification du financement du développement de l’œuvre et l’utilisation de la subvention au regard de la liste des dépenses éligibles, en se basant sur la conformité du dossier d’agrément par rapport à celui soumis à la Commission de Sélection des Films.

Le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel examine, notamment, les éléments suivants : les listes de responsables, techniciens et interprètes, les devis, plans de financement et justificatifs y afférant, la liste des dépenses de développement.

§3. Si, après examen du dossier, le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel constate que la conformité du dossier d’agrément du projet est avérée, il notifie au producteur la décision d’agrément de l’œuvre.

§4. Si, après examen du dossier, le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel constate que la conformité du dossier d’agrément du projet n’est pas avérée, il notifie au producteur le refus d’agrément.

Le producteur peut introduire une nouvelle demande d’agrément dans le respect du délai visé au §1er.

§5. La décision visée aux §§ 3 et 4 est notifiée au producteur par courrier au plus tard trois mois après la réception du dossier par le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel.

§6. L’agrément d’une aide au développement d’une œuvre doit être obtenu avant le dépôt du dossier pour une demande d’aide à la production de ladite œuvre.

Les documents relatifs à la demande d’agrément administratif développement doivent être présentés au Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel suivant le calendrier des sessions d’agrément. Le calendrier des réunions est fixé annuellement. L'ordre du jour détaillé est envoyé aux intéressés une dizaine de jours avant chaque réunion. La procédure d’agrément développement s’effectue sans audition du demandeur.

Renseignements complémentaires : Sarah Vandenabeele, Secrétariat du groupe d’agrément (mail: sarah.vandenabeele(at)cfwb.be) Tél 02.413.22.30

A télécharger:

- Le formulaire de demande d'agrément développement (.doc)
- Le calendrier 2016 (.pdf) et La note complémentaire au calendrier (.pdf)
- Les conditions générales des contrats (.pdf)

 

 

La procédure d’agrément administratif (production)

1) Les aides à la production d’œuvres audiovisuelles de long métrage et de court métrage, d’œuvres télévisuelles unitaires et de séries télévisuelles sont soumises à la procédure d’agrément.

2) La procédure d’agrément relative à l’aide à la production d’œuvres audiovisuelles de long métrage et de court métrage, d’œuvres télévisuelles unitaires et de séries télévisuelles se déroule entre la notification de la décision du Gouvernement de l’octroi de l’aide et la signature du contrat relatif à l’aide octroyée.

La procédure

§1er. Pour obtenir l’agrément de son œuvre, le producteur introduit une demande auprès du Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel au plus tard trente-six mois après la notification de la décision du Gouvernement l’informant de l’octroi d’une aide à la production.

Le délai visé à l’alinéa précédent peut être prorogé par le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel, exclusivement en cas de force majeure, sur demande écrite du producteur introduite avant l’expiration de ce délai de trente-six mois.

La durée de la prorogation ne peut excéder vingt-quatre mois. 

La demande d’agrément est introduite au moyen du formulaire adéquat (formulaire.doc).

Le producteur joint à ce formulaire un relevé d’identité bancaire complète reprenant les coordonnées précises de la société de production ainsi que son numéro de compte.

Les demandes d’agrément relatives à une œuvre télévisuelle unitaire documentaire dont le montant du devis récapitulatif est supérieur à 150.000 euros doivent également contenir, outre les éléments ci-après, le contrat attestant la participation financière d’un ou plusieurs éditeurs de services télévisuels, sous forme de prévente et/ou de coproduction, à concurrence de quinze pour cent minimum du montant du devis récapitulatif de l’œuvre audiovisuelle pour laquelle l’agrément est demandé.

Les demandes d’agrément relatives à une deuxième œuvre télévisuelle unitaire documentaire ou suivante dont le montant du devis récapitulatif tel qu’il apparait dans la demande d’agrément est inférieur ou égal à 150.000 euros doivent également contenir, outre les éléments figurant ci-après, la preuve que cette œuvre sera diffusée par le producteur lui-même ou par un tiers dans les créneaux suivants : services télévisuels, salles de cinéma, vidéo à la demande, DVD, secteur culturel, associatif, scolaire ou non commercial.

§2. Lors de l’agrément, le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel vérifie la viabilité technique et financière du projet d’œuvre audiovisuelle en se basant sur la conformité du dossier d’agrément par rapport à celui soumis à la Commission de Sélection des Films.

Le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel examine, notamment, les éléments suivants : les listes de responsables, techniciens et interprètes, les devis, plans de financement et justificatifs y afférant, les contrats et/ou bons d’engagements des techniciens-cadres et interprètes principaux et les contrats d’assurance.

§3. Si, après examen du dossier, le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel constate que la viabilité technique et financière du projet est avérée, il notifie au producteur la décision d’agrément de l’œuvre et l’invite à signer le contrat d’aide à la production dans le mois.

§4. Si, après examen du dossier, le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel constate que la viabilité technique et financière du projet n’est pas avérée, il notifie au producteur le refus d’agrément.

Le producteur peut introduire une nouvelle demande d’agrément dans le respect du délai visé au §1er.

§5. La décision visée aux §§ 3 et 4 est notifiée au producteur par courrier au plus tard trois mois après la réception du dossier par le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel.

* Les documents relatifs à la demande d’agrément administratif production doivent être présentés au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel au plus tard 30 jours avant le début des prises de vues.

Le producteur vient personnellement présenter son projet aux membres du groupe d’agrément. Le calendrier des réunions est fixé annuellement. L'ordre du jour détaillé est envoyé aux intéressés une dizaine de jours avant chaque réunion.

* Les promesses d'aide relatives aux projets qui n'ont pas obtenu l’agrément administratif dans les délais prescrits sont automatiquement annulées.

Renseignements complémentaires : Sarah Vandenabeele, Secrétariat du groupe d’agrément (mail: sarah.vandenabeele(at)cfwb.be) Tél 02.413.22.30


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