Service de l'audiovisuel

La Commission de sélection des Films

Le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel assure le Secrétariat de la Commission de Sélection des Films dont le rôle est d’émettre un avis sur chaque dossier de demande d’aide à l’écriture, au développement ou à la production introduit par les candidats.

  • Pour émettre son avis, la Commission tient compte de différents critères susceptibles de garantir la qualité du projet tels que le scénario (ou le synopsis), la note d'intention du demandeur, les éléments de production, budgétaires et financiers.
  • Les avis motivés rendus par la Commission au sujet de chaque projet sont ensuite transmis au Ministre compétent qui décide de l'octroi des aides et fait part de sa décision à l'Administration.
  • Après cette procédure, les intéressés reçoivent la lettre qui leur notifie officiellement le sens de la décision prise.
  • Les projets acceptés sont ensuite examinés en Groupe d'agrément chargé de vérifier leur viabilité technique et financière.
  • Une fois l'agrément administratif obtenu, il est procédé à la signature des contrats avec le producteur indépendant bénéficiaire du soutien financier ; celui-ci est versé sous la forme d'avances remboursables sur les recettes nettes provenant de l'exploitation du film.

Modification des aides à la création depuis le 1er juillet 2017

Depuis le 1er juillet 2017, le nouveau décret relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle est d'application, ainsi que l’arrêté modificatif du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'aide à la création.

Les changements les plus importants dans l’octroi des aides à la création sont : 

Pour les longs métrages de fiction

  • Les seuils de financement minimum pour les projets d’initiative étrangère ont été relevés.
  • La liste des dépenses éligibles pour l’aide au développement est précisée.

 Pour les courts métrages de fiction

  • Les conditions d’accès et le barème d’aide pour les demandes d’aide à la production après les prises de vues ont été revus.

 Pour les documentaires de création

  • La Commission de Sélection des Films soutient désormais des "documentaires de création" quelle que soit leur diffusion (salle ou télévision) et leur durée. La distinction entre doc TV et LM documentaire est supprimée.
  • Une aide à l’écriture est accessible en plus de l’aide au développement.
  • Le fonctionnement de l’aide au développement et la liste des dépenses éligibles ont été clarifiés.
  • Les barèmes d’aide au développement et à la production ont été revus.
  • Les asbl sont éligibles pour les demandes d’aide au développement et à la production.
  • Pour les projets de plus de 150 000 €, la participation obligatoire d’un ou de plusieurs diffuseurs (éditeur de service de médias audiovisuels ou distributeur de films) passe de 15% à 10% (à justifier au moment de l’agrément).

 Pour la procédure d’agrément

  • La procédure d’agrément est supprimée pour les aides au développement.
  • La procédure d’agrément production a lieu en deux temps : un agrément provisoire et un agrément définitif.

Les auteurs, réalisateurs et producteurs sont invités à consulter les nouvelles dispositions générales des aides à la création et le formulaire de demande d’aide adapté (un formulaire pour la fiction et un pour le documentaire).