Service de l'audiovisuel

Consultation publique sur une proposition de modification du décret sur les services de médias audiovisuels

15.02.2018 10:57 Il y a : 68 days

Consultation publique sur une proposition de modification du décret sur les services de médias audiovisuels


Dans le cadre de la révision du décret sur les services de médias audiovisuels, le Gouvernement souhaite avoir la possibilité de faire un appel d’offre global en matière d’attribution des radiofréquences. Cette nouvelle possibilité implique de modifier la durée des autorisations des services sonores dans certains cas.

Dans l’actuel décret, l’autorisation des services sonores est incessible et elle est de 9 ans, renouvelable (article 55 du décret sur les services de médias audiovisuels).

Le texte en projet prévoit que:

« Les autorisations sont incessibles. La durée d’une autorisation est de 9 ans, renouvelable conformément à la procédure d’autorisation visée dans la présente section. Il peut être mis fin anticipativement à une autorisation lorsque le Gouvernement publie un appel d’offre global. Un appel d’offre est considéré comme global lorsque celui-ci comporte au moins 75 % des radiofréquences déjà attribuées dans le mode concerné. Toutefois, la durée d’une autorisation ne pourra en aucun cas être ramenée à moins de 7 ans.

Par dérogation à l’alinéa 1er, lorsqu’une autorisation est attribuée à la suite d’un appel d’offre non global, cette autorisation arrive à échéance de plein droit la veille du jour où les autorisations sont attribuées dans le cadre d’un nouvel appel d’offre global.

Par dérogation à l’alinéa 1er, lorsqu’aucune nouvelle autorisation n’a été délivrée en vertu d’un appel d’offre global au terme des 9 ans d’autorisation, l’autorisation accordée est prolongée jusqu’à la veille du jour où de nouvelles autorisations sont accordées dans le cadre d’un appel d’offre global ».

La volonté du Gouvernement est motivée par le fait qu’un plan de fréquences est évolutif. Il n’est jamais véritablement figé dans le temps et il est parfois nécessaire d’adapter sa structure et les caractéristiques techniques des radiofréquences qui le composent. En effet, de nouvelles radiofréquences peuvent être insérées, des éditeurs autorisés peuvent cesser leurs activités ou encore, des caractéristiques techniques peuvent être modifiées, notamment à la suite de coordinations avec d’autres Etats. Cependant, un plan de fréquences constitue un tout et la modification d’un de ses éléments est susceptible d’entraîner la modification d’autres de ses éléments. Il est dès lors compliqué de procéder à une réorganisation du spectre par morceau.

Aussi, dans un objectif de gestion rationnelle du spectre, l’attribution de radiofréquences doit idéalement se faire sur la base d’un tout (ou d’une partie significative d’un tout) coordonné et cohérent. C’est la raison pour laquelle le texte en projet offre au Gouvernement la possibilité de ramener à une même échéance les autorisations attribuées dans le cadre d’appels d’offre successifs, de façon à pouvoir réattribuer, à un moment déterminé, les radiofréquences sur la base d’un ensemble mis à jour ou réorganisé. Ceci permet aux éditeurs de services sonores d’avoir la garantie de disposer de radiofréquences ou de réseau de radiofréquences optimisés.

Cependant, la fin anticipative d’une autorisation n’est toutefois admissible que si deux conditions cumulatives sont respectées :

1.      On doit être dans le cas où le Gouvernement lance un appel d’offre global, c’est-à-dire que l’appel d’offre vise à la réattribution d’au moins 75% des radiofréquences déjà attribuées ;

2.      Un service sonore déjà autorisé ne peut pas voir son autorisation ramenée à une durée inférieure à 7 ans.

A noter que la garantie de 7 ans d’autorisation n’est pas applicable aux autorisations octroyées en dehors d’un appel d’offre global. Dans cette hypothèse, le service sonore est autorisé jusqu’au nouvel appel d’offre global sans garantie de durée.

Enfin, le dernier alinéa prévoit la prorogation des autorisations arrivées à échéance dans le cas où un appel d’offre global n’aurait pas été lancé dans les temps. Cette disposition remplace la disposition figurant actuellement au dernier alinéa de l’article 55 du décret SMA, introduite en juillet 2017 pour assurer la prolongation des autorisations attribuées antérieurement ; ceci dans l’attente du lancement d’un nouvel appel d’offre. Il est entendu qu’il s’agit ici d’une mesure destinée à proroger provisoirement les autorisations et qu’elle ne peut évidemment se substituer au principe d’attribution de nouvelles autorisations par appel d’offre.

 

Toute personne intéressée peut faire parvenir par écrit ses remarques éventuelles sur le projet de texte au Service Général de l’Audiovisuel et des Médias. Les contributions doivent parvenir à l’adresse électronique suivante : alexandra.krick(at)cfwb.be avant le mardi 13 mars à 12h.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter Mme Alexandra Krick par courrier électronique à l’adresse suivante : alexandra.krick(at)cfwb.be ou par téléphone au 02 413 34 85.