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Avis de consultation dans le cadre de l’attribution de radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode analogique et en mode numérique

20.11.2018 14:22 Il y a : 26 days

Avis de consultation dans le cadre de l’attribution de radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode analogique et en mode numérique


En complément de la consultation publique réalisée entre le 11 juillet 2018 et 31 août 2018, la Communauté française informe que les Communautés et l’Etat fédéral ont signé un accord de coopération relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87.5-108MHz conformément à l’article 17 de la loi du 13 juin 2008 relative aux communications électroniques. Cet accord aura force de loi à la suite d’une procédure législative d’assentiment qui est en cours de réalisation par toutes les entités. Cet accord a notamment pour objet de cadastrer la liste des radiofréquences en mode analogique disponibles en Communauté française (annexe 1).

 

Il convient de souligner que la conclusion de l’accord de coopération visé plus haut n’entraîne aucune modification des projets d’arrêtés relatifs à la  procédure d’attribution de radiofréquences aux services sonores privés tels qu’ils ont été soumis à consultation publique entre le 11 juillet 2018 et 31 août 2018 et discutés au sein du Collège d’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel (annexe 2 – projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant un appel d’offre global pour l’attribution de radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode analogique et en mode numérique ; annexe 3 – projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour la diffusion en mode analogique, la liste des radiofréquences assignables aux radios indépendantes ainsi que le nombre de radios en réseau, leurs zones de service théoriques et les radiofréquences assignables qui les composent ; annexe 4 - projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour la diffusion en mode numérique, la liste des radiofréquences utilisables pour les radios indépendantes ainsi que le nombre de radios en réseau, leurs zones de service théoriques et les radiofréquences utilisables qui les composent). 

 

Il convient de rappeler que ces projets doivent être lus en lien avec l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une liste de radiofréquences attribuables pour la diffusion de services sonores en mode numérique par voie hertzienne terrestre qui est en cours de publication et dont le projet avait été fourni lors de la première consultation (annexe 5) et l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 février 2018 fixant une liste de radiofréquences attribuables pour la diffusion de service sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre publié au Moniteur belge le 27 février 2018 (annexe 6 disponible sur ce lien et 6 bis).

 

Les informations relatives aux radiofréquences disponibles (en vertu de l’accord de coopération visé plus haut) non reprises dans les arrêtés dont question ci-dessus sont reprises en annexe 7 du présent avis.

 

En ce qui concerne les radiofréquences numériques, l’ensemble des radiofréquences disponibles pour la diffusion de services sonores sont reprises dans les arrêtés relatifs à la procédure d’attribution des radiofréquences (annexes 2 et 4) ; ceci en faisant usage de l’ensemble des blocs de fréquences attribués à la Communauté française lors de la Conférence régionale des radiocommunications de l’UIT de 2006 ou de radiofréquences nouvellement coordonnées issues de blocs attribués initialement à d’autres pays. Seule la radiofréquence nouvellement coordonnée HUY 206,352 MHz (bloc 9C) n’a pas été retenue dans le cadre des projets d’arrêtés visés ci-dessus car il lui a été préféré la radiofréquence HUY 218,64 MHz (bloc 11B) qui offre une meilleure couverture aux services sonores. En termes de capacités de diffusion, toutes les capacités sont utilisées pour les services sonores privés (dans les annexes 2 et 4) à l’exception de 1152 kbps réservés dans le cadre du contrat de gestion de la RTBF pour les services sonores ayant une mission de service public sur les 2 multiplex à couverture communautaire (composés des blocs de fréquences 6A, 6B, 6C et 6D pour le MUX 2 et des blocs de fréquences 8D, 11D, 5C et 5B pour le MUX 1).

 

Notons qu’à l’occasion de la consultation publique réalisée entre le 11 juillet 2018 et 31 août 2018 quelques commentaires et questions ont été adressés au service du Gouvernement (annexe 8).

 

Au regard de l’ensemble de ces éléments, toute personne intéressée peut faire parvenir ses éventuels observations et commentaires sur les éléments exposés ci-dessus avant le 21 décembre 2018 à l’adresse électronique suivante : alexandra.krick(at)cfwb.be.

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Mme Alexandra Krick par courrier électronique (alexandra.krick(at)cfwb.be) ou par téléphone au 02 413 34 85.

 

Remarque : pour pouvoir ouvrir le fichier comprenant les caractéristiques techniques des radiofréquences repris dans l’annexe 1, il est conseillé d’enregistrer préalablement cette annexe.