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Les primes au réinvestissement

Fonctionnement des primes au réinvestissement suivant le décret relatif au cinéma et à la création audiovisuelle du 10 novembre 2011 modifié par le décret du 17 juillet 2013

Pour pouvoir bénéficier des primes au réinvestissement le film doit être reconnu suivant l'article 44/2 du décret.

Procédure concernant les longs métrages

Procédure concernant les courts métrages

Les éléments à télécharger (arrêtés, formulaires grilles et déclarations) 


 

 

 

Procédure en ce qui concerne les longs métrages

  • La mise en chantier doit être introduite (article 47, 2° du décret relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle du 10 novembre 2011, modifié par le décret du 17 juillet 2013, relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, ci-après dénommé le décret), aux services du Gouvernement, 30 jours avant le début des prises de vue sauf pour les films aidés par la Commission de Sélection des Films (le dossier d’agrément servira de dossier de mise en chantier).
  • La demande du respect des conditions (article 44/3 du décret) = le dossier final complet (arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux primes au réinvestissement du 29 mars 2012, modifié par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2013 relatif aux primes au réinvestissement ci-après dénommé l’A.G.C.F. relatif aux primes au réinvestissement) doit être remise aux services du Gouvernement (accompagnée de la grille des points se rapportant au genre du film) qui vérifieront la conformité du dossier.
  • Le film sera projeté dans les salles de cinéma relevant de la compétence de la Communauté française et suivant les recettes brutes (le nombre d’entrées multiplié par le prix du ticket) multipliées par le %, suivant la tranche correspondante (les plafonds des montants des recettes brutes) et pondérées par un coefficient déterminé en fonction des caractéristiques artistiques et techniques du film, obtiendra la prime au réinvestissement (article 49 du décret).
  • La prime au réinvestissement est demandée par le producteur du film (article 46 du décret et article 5, § 1er, § 2 et § 4 de l’A.G.C.F. relatif aux primes au réinvestissement) et ne peut pas dépasser le coût de l’œuvre audiovisuelle aidée et, en cas de coproduction, le montant de l’apport belge francophone, déduction faite de l’ensemble des aides publiques octroyées pour la production de l’œuvre audiovisuelle (article 48 du décret).
  • Le montant maximum est de 140.000 EUR (article 1er, §1er de l’A.G.C.F. relatif aux primes au réinvestissement).
  • Dans les limites du crédit budgétaire, le montant de la prime au réinvestissement obtenu, 70% seront pour le producteur et 30% pour le distributeur (article 50 du décret).
  • Le producteur pourra venir chercher son montant et le réinvestir dans la création d’une nouvelle œuvre audiovisuelle d’art et essai (article 1er, 8° du décret). Ce réinvestissement doit s’opérer dans les trois ans après l’octroi des aides.
  • Le distributeur pourra venir chercher son montant, à la condition que ce montant soit majoré de 50% par un apport propre, et le réinvestir sur nouvelle œuvre audiovisuelle d’art et essai (article 1er, 8° du décret). Ce réinvestissement doit s’opérer dans les trois ans après l’octroi des aides.

 

 

Procédure en ce qui concerne les courts métrages

  • La mise en chantier doit être introduite (article 55, 2° du décret) aux services du Gouvernement, 30 jours avant le début des prises de vue sauf pour les films aidés par la Commission de Sélection des Films (le dossier devra être actualisé, avant le tournage, pour servir de dossier de mise en chantier).

  • La demande du respect des conditions (article 44/3 du décret) = le dossier final complet (A.G.C.F. relatif aux primes au réinvestissement) doit être remise aux services du Gouvernement qui vérifieront la conformité du dossier.

  • La prime au réinvestissement est demandée par le producteur du film (article 54 du décret et article 5, § 1er, § 3 et § 4 de l’A.G.C.F. relatif aux primes au réinvestissement) et ne peut pas dépasser le coût de l’œuvre audiovisuelle aidée et, en cas de coproduction, le montant de l’apport belge francophone, déduction faite de l’ensemble des aides publiques octroyées pour la production de l’œuvre audiovisuelle (article 48 du décret).

  • Le film devra respecter au moins deux des trois conditions suivantes (article 55, 3° du décret et article 6 de l’A.G.C.F. relatif aux primes au réinvestissement): 

  • Avoir été diffusé dans un nombre minimum de salles de cinéma différentes avec un nombre minimum de spectateurs;

  • Avoir été vendu un nombre minimum de fois auprès d’éditeurs de service;

  • Avoir été sélectionné dans un nombre minimum de festivals (annexe 4 de l’A.G.C.F. relatif aux primes au réinvestissement).

  • Les montants maximum sont de 12.500 EUR pour un documentaire, 30.000 EUR pour une fiction et 42.500 EUR pour une animation (article 1er, §2 de l’A.G.C.F. relatif aux primes au réinvestissement).
  • Le montant du réinvestissement est obtenu en répartissant l’enveloppe budgétaire de manière égale entre les films, ce montant sera réparti: 80% seront pour le producteur, 10% pour le réalisateur et 10% pour le scénariste (article 58 du décret).
  • Les parts de la prime au réinvestissement (article 59 du décret) sont octroyées soit sous forme de dépenses éligibles (annexe 5 de l’A.G.C.F. relatif aux primes au réinvestissement) du film ayant généré cette prime, soit sous forme d’un réinvestissement dans la création d’une nouvelle œuvre audiovisuelle d’art et essai (article 1er, 8° du décret). Ce réinvestissement doit s’opérer dans les trois ans après l’octroi des aides.