Service de l'audiovisuel

Les primes au réinvestissement

Fonctionnement des primes au réinvestissement suivant le décret relatif au cinéma et à la création audiovisuelle du 10 novembre 2011 modifié par le décret du 17 mai 2017

Pour pouvoir bénéficier des primes au réinvestissement, le film doit être reconnu suivant l'article 44/2 du décret.

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La nouvelle procédure en ce qui concerne les oeuvres audiovisuelles (versions longues)

  • La mise en chantier doit être introduite, aux services du Gouvernement, au plus tard 30 jours avant le début des prises de vue sauf pour les œuvres audiovisuelles aidées par la Commission de Sélection des Films (le dossier d’agrément servira de dossier de mise en chantier).
  • Le dossier final complet (respect des conditions d’obtention de la prime) doit être remis, au plus tard quatre mois après la survenance du premier événement de diffusion, aux services du Gouvernement (accompagné de la grille des points se rapportant au genre de l’œuvre audiovisuelle) qui vérifieront la conformité du dossier.
  • La prime au réinvestissement est demandée par le producteur de l’œuvre audiovisuelle et ne peut pas dépasser le coût de l’œuvre audiovisuelle aidée et, en cas de coproduction, le montant de l’apport belge francophone, déduction faite de l’ensemble des aides publiques octroyées pour la production de l’œuvre audiovisuelle.
  • L’œuvre audiovisuelle est projetée dans les salles de cinéma ou lieux de diffusion reconnus situés sur le territoire de la région de langue française ou de la région bilingue de Bruxelles-capitale.
    Le montant de la prime au réinvestissement est calculé en additionnant le nombre des entrées (payantes pour les salles de cinéma et les centres culturels / payantes et non payantes pour les autres lieux (musées et bibliothèques)), est pondéré par des paliers d’entrées et est enfin multiplié par un chiffre fictif.
  • Le montant de la prime au réinvestissement peut être majoré d'un pourcentage de 20% après que l’œuvre audiovisuelle ait été vendue pour un montant minimum de 50 euros par minute auprès d’éditeurs de services télévisuels, VOD et/ou DVD dont la couverture est au moins nationale ou avoir été visionnée par un minimum de 50.000 téléspectateurs.
  • Le montant de la prime au réinvestissement peut être majoré d'un pourcentage de 20% après que l’œuvre audiovisuelle ait été sélectionnée :
    • soit dans au minimum deux festivals appartenant à la liste des festivals ;
    • soit dans au minimum un festival appartenant à la liste des festivals, et en compétition officielle dans au minimum neuf festivals autres que ceux appartenant à la liste des festivals ;
    • soit en compétition officielle dans au minimum dix festivals autres que ceux appartenant à la liste des festivals.
  • Le montant maximum est de 140.000 EUR.
  • Dans les limites du crédit budgétaire, le montant de la prime au réinvestissement obtenu, 60% seront pour le producteur, 25% pour le distributeur et 15% pour l’auteur.
  • Le producteur pourra venir chercher son montant et le réinvestir dans la création d’une nouvelle œuvre audiovisuelle d’art et essai. Ce réinvestissement doit s’opérer dans les trois ans après l’octroi des aides.
  • Le distributeur pourra venir chercher son montant, à la condition que ce montant soit majoré de 50% par un apport propre, et le réinvestir sur nouvelle œuvre audiovisuelle d’art et essai. Ce réinvestissement doit s’opérer dans les trois ans après l’octroi des aides.
  • L’auteur pourra venir chercher son montant soit sous forme de dépenses éligibles du film ayant généré cette prime, soit sous forme d’un réinvestissement dans la création d’une nouvelle œuvre audiovisuelle d’art et essai. Ce réinvestissement doit s’opérer dans les trois ans après l’octroi des aides. Si le montant de la prime au réinvestissement est supérieur à 1.000 €, l'auteur-réalisateur/scénariste doit remettre au Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel, au plus tard 36 mois après la notification de la décision d'octroi de la prime au réinvestissement, un travail d'écriture comprenant un traitement ou un projet de scénario.
  • Comme les quotes-parts « auteur » des primes au réinvestissement, pour les œuvres audiovisuelles versions longues, ne peuvent pas être octroyées à des auteurs hors FWB ou des auteurs avec contrats non soumis à la loi belge, ces montants seront attribués aux producteurs avec obligation de réinvestissement sur des contrats d’auteurs FWB
  • Comme les quotes-parts « distributeurs » des primes au réinvestissement, pour les œuvres audiovisuelles longs métrages, ne peuvent pas être octroyées à des distributeurs hors FWB, ces montants seront attribués aux producteurs avec obligation de réinvestissement sur la création d’une nouvelle œuvre audiovisuelle d'art et essai respectant les caractéristiques artistiques et techniques requises.

La nouvelle procédure en ce qui concerne les oeuvres audiovisuelles (versions courtes)

  • La mise en chantier doit être introduite aux services du Gouvernement, au plus tard 30 jours avant le début des prises de vue sauf pour les œuvres audiovisuelles aidées par la Commission de Sélection des Films (le dossier d’agrément servira de dossier de mise en chantier).
  • Le dossier final complet (respect des conditions d’obtention de la prime) doit être remis au plus tard quatre mois après la survenance du premier événement de diffusion, aux services du Gouvernement qui vérifieront la conformité du dossier.
  • La prime au réinvestissement est demandée par le producteur de l’œuvre audiovisuelle et ne peut pas dépasser le coût de l’œuvre audiovisuelle aidée et, en cas de coproduction, le montant de l’apport belge francophone, déduction faite de l’ensemble des aides publiques octroyées pour la production de l’œuvre audiovisuelle.
  • L’œuvre audiovisuelle devra respecter au moins deux des trois conditions suivantes :
    • avoir été diffusée dans minimum deux salles de cinéma ou lieux de diffusion reconnus situés sur le territoire de la région de langue française ou de la région bilingue de Bruxelles-capitale avec un minimum total de 5.000 spectateurs ;
    • avoir été vendue pour un montant minimum de 50 euros par minute auprès d’éditeurs de services télévisuels, VOD, DVD dont la couverture est au moins nationale ou avoir été visionnée par un minimum de 50.000 téléspectateurs ;
    • avoir été sélectionnée :
      • soit dans au minimum deux festivals appartenant à la liste des festivals ;
      • soit dans au minimum un festival appartenant à la liste des festivals, et en compétition officielle dans au minimum neuf festivals autres que ceux appartenant à la liste des festivals ;
      • soit en compétition officielle dans au minimum dix festivals autres que ceux appartenant à la liste des festivals.
  • Les montants maximum sont de 20.000 EUR pour un documentaire, 30.000 EUR pour une fiction et 42.500 EUR pour une animation.
  • Dans les limites du crédit budgétaire, le montant de la prime au réinvestissement obtenu: 80% seront pour le producteur, 10% pour l’auteur-scénariste et 10% pour l’auteur-réalisateur.
  • Les parts de la prime au réinvestissement sont octroyées soit sous forme de dépenses éligibles de  l’œuvre audiovisuelle ayant généré cette prime, soit sous forme d’un réinvestissement dans la création d’une nouvelle œuvre audiovisuelle d’art et essai. Ce réinvestissement doit s’opérer dans les trois ans après l’octroi des aides.
  • Comme les quotes-parts « auteur » des primes au réinvestissement, pour les œuvres audiovisuelles versions courtes, ne peuvent pas être octroyées à des auteurs hors FWB ou des auteurs avec contrats non soumis à la loi belge, ces montants seront attribués aux producteurs avec obligation de réinvestissement sur des contrats d’auteurs FWB