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Le Tax shelter

La loi réparatrice du 26 mai 2016 est entrée en vigueur le 1er juillet 2016, suite à sa publication au Moniteur Belge le 7 juin. Des FAQ relatives à l'application de cette loi sont actuellement en cours de rédaction par les services du SPF Finances.

 

 


Modifications de la loi

La loi-programme comprenant la législation sur le Tax shelter a été adoptée le 2 août 2002 (.pdf). En date du 22 décembre 2003, une nouvelle loi-programme (.pdf) a été adoptée, modifiant le précédent texte pour conformité avec les prescrits de la Commission européenne. D'autres amendements ont été apportés:  ils sont compris dans la loi du 17 mai 2004 publiée au Moniteur belge le 4 juin 2004 (.pdf), la loi du 21 décembre 2009 publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2009 (.pdf) ainsi que dans la loi du 17 juin 2013 publiée au Moniteur belge le 28 juin 2013 (.pdf) et la circulaire du 5 mars 2014 (.pdf).

L'article 194ter du Code des impôts sur les revenus a également été modifié en profondeur par la loi du 12 mai 2014 publiée au Moniteur belge du 27 mai 2014 (.pdf). Suite à l’approbation du nouveau régime par la Commission européenne, la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Une FAQ relative à la loi du 12 mai 2014 (.pdf) est également disponible. 

La loi du 12 mai 2014 a fait l’objet d’une loi réparatrice, la loi du 26 mai 2016 publiée au Moniteur belge du 7 juin 2016. Le but de cette loi est de clarifier certains points de la loi du 12 mai 2014 qui pouvaient faire l’objet d’interprétations divergentes. Les FAQ relatives à l’application de cette loi ont été publiées par le SPF Finances le 13 septembre 2017.

 


Découvrez les principaux amendements : 

1. Suppression de l’acquisition de droits et du prêt

L’investisseur n’acquiert plus de droits et n’effectue plus de prêt.  De plus, il est interdit de lui vendre, par le biais d’une autre convention, à des conditions favorables, des droits sur l’œuvre, qui seraient ensuite rachetés à un prix élevé.


2. Introduction de la notion d’intermédiaire

L’intermédiaire est désormais inscrit et défini dans la loi. Il s’agit de la personne physique ou morale qui intervient dans le cadre de la négociation et de la conclusion de la convention cadre, dans l’optique de la délivrance de l’attestation Tax Shelter, moyennant une rémunération ou un avantage, et qui n’est pas elle-même une société de production ou un investisseur.


3. Obligation d’agréation pour les sociétés de production et pour les intermédiaires

Dorénavant, pour être éligibles dans le cadre du TS, les sociétés de production et les intermédiaires doivent obtenir un agrément. Cette agréation est accordée sur décision du Ministre des Finances. L’arrêté royal  du 19 décembre 2014 portant exécution de l’article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992, relatif aux modalités et conditions de la procédure d’agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles a été publié au Moniteur Belge du 31 décembre 2014.


4. Elargissement de la notion d’œuvre éligible pour les films de fiction, d’animation et documentaires destinés à une exploitation cinématographique

Les productions internationales seront éligibles au TS, soit si elles répondent à la définition de l’œuvre européenne de la directive SMA ; soit si elles tombent sous l’application d’une convention bilatérale en matière de coproduction signée par la Belgique et un autre Etat. Les conventions de coproduction signées par les Communautés peuvent également être prises en considération, ainsi que la convention européenne de coproduction. 


5. Rémunération des sommes versées à un taux maximum déterminé

L’investisseur signe une convention-cadre par laquelle il s’engage à verser un certain montant au profit d’une œuvre éligible. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, il doit verser l’intégralité de ce montant dans les trois mois à dater de la signature de la convention-cadre. La rémunération dont il va pouvoir bénéficier se compose, d’une part, du rendement obtenu en raison de l’exonération provisoire sur base des sommes versées (voir ci-dessous), et d’autre part, d’un rendement pour le préfinancement apporté à la production, fixé au taux Euribor à 12 mois + 450 points et calculé sur une période maximale de 18 mois.  


6. Exonération provisoire sur base des sommes versées

L’exonération provisoire s’élève à 310 % des sommes versées. Pour un versement de 100, le transfert en réserves immunisées sera de 310. Compte tenu du taux de l’impôt des sociétés de 33,99 %, l’exonération provisoire sera de 310 x 33.99 % = 105,37, soit un rendement de 5,37 %. Il est à noter que les bénéfices exonérés provisoirement sont limités à 150 % de l’estimation finale de la valeur fiscale de l’attestation TS.


7. Exonération définitive sur base de l’attestation fiscale délivrée par le SPF Finances

L’exonération ne devient définitive que si l’attestation TS est délivrée effectivement au plus tard le 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de la signature de la convention-cadre. La délivrance de l’attestation, demandée par la société de production au SPF Finances, lorsque l’œuvre est achevée, dépend du respect de toute une série de conditions, parmi lesquelles le transmis des attestations à établir par les Communautés.

8. Mesures visant à renforcer les contrôles

La convention-cadre doit être notifiée au SPF Finances par la société de production ou par l’intermédiaire dans le mois de sa signature. Une cellule centralisée de contrôle a été créée au sein du SPF Finances.

Les amendements apportés à l’article 194ter s’appliquent aux conventions cadres signées à partir du 1er janvier 2015

 



Agrément des oeuvres

La loi prévoit que l’œuvre audiovisuelle doit être agréée par les services compétents de la Communauté concernée comme œuvre européenne telle que définie par la directive SMA.

Les longs métrages de fiction, d’animation et documentaires sont éligibles au TS, soit si ils répondent à la définition de l’œuvre européenne de la directive SMA ; soit si ils tombent sous l’application d’une convention bilatérale en matière de coproduction signée par la Belgique et un autre Etat. Les conventions de coproduction signées par les Communautés peuvent également être prises en considération, ainsi que la convention européenne de coproduction. 

L’agrément des œuvres en tant qu’ œuvre européenne se fait dans le cadre des réunions d'agrément, sans audition du demandeur et sur base d’un formulaire disponible ci-dessous.

 

ATTENTION !

 

Suite aux amendements apportés par la loi du 12 mai 2014, le formulaire d’agrément a été adapté.

Nous vous remercions de bien vouloir noter qu’il convient d’utiliser exclusivement le formulaire d’agrément tax shelter pour tous les dossiers déposés à partir de 2015 ; Si ce  n’était pas le cas, les dossiers seraient déclarés irrecevables et devraient faire l’objet d’un nouveau dépôt.

Renseignements complémentaires: Martine Steppé, chargée de mission (martine.steppe(at)cfwb.be - Tel.: 02 413 37 79)

 


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